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Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application - Les présentes conditions générales de vente et les dispositions du Code des Usages des Industries des Films et Gaines de Polyoléfine déposées auprès du Greffe des Tribunal de commerce de PARIS dans la mesure où elles ne contredisent pas les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Le Code des Usages des Industries des Films et Gaines de Polyoléfine peut être communiqué sur simple demande. Les présentes conditions générales de vente et le Code des usages précités prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L. 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

2. Commandes. Livraisons - Les marchés ou commandes ne deviennent valables et définitifs qu'après acceptation et confirmation écrite de notre part. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et le retard ne peut donner lieu à aucune indemnité ni résiliation. Sauf stipulation contraire de la part de l'acquéreur, l'expédition sera effectuée pour son compte et par le mode de transport qui nous paraîtra le plus convenable. Les marchandises même expédiées franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Conformément aux dispositions de l'article 133 du Code de commerce, il appartient au client de vérifier au moment du déchargement que les quantités qui sont indiquées correspondent effectivement à la réalité. Dans la négative, le client dispose de trois jours ouvrés pour confirmer les observations qu'il portera sur la lettre de voiture, par lettre recommandée avec AR au transporteur. Les réclamations concernant l'exécution de la commande doivent être faites, au plus tard, dans la huitaine suivant la remise de la marchandise au destinataire par le transporteur. La responsabilité de notre société ne saurait être engagée au-delà du remplacement pur et simple des marchandises reconnues défectueuses. Nous n'acceptons aucun retour de marchandises sans l'avoir préalablement autorisé. Une tolérance de 10 % en plus ou en moins, dans la quantité à livrer, sera autorisée.

3. Conditions de paiement - La date d'expédition ou de mise à disposition portant sur tout ou partie de la commande marque le point de départ du délai de paiement de la facture correspondante. Le prix est payable en totalité 30 jours à date d'expédition ou de mise à disposition. Le défaut de paiement d'une seule facture ou traite à l'échéance rend le paiement de toutes les autres factures ou traites en cours immédiatement exigibles ; il nous donne la faculté d'exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture et nous permet d'annuler sans indemnité et sans avis les commandes ou marchés du débiteur défaillant. A défaut de paiement aux échéances, les sommes dues porteront intérêt de retard au taux des avances de la Banque de France majoré de 2 % à dater du lendemain de l'échéance impayée et ce, sans mise en demeure préalable. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant sur présentation des justificatifs.

Réserve de propriété. : Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. À défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif. Un escompte de 0,25 % par mois sur la somme totale H.T. sera décompté en cas de paiement anticipé.

4. Transfert de propriété. Transfert des risques - Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

5. Imprévision - Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l'Acheteur. Le Fournisseur et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

6. Force majeure - De convention expresse, constitue un cas de force majeure Lia guerre, la grève, le lock-out, les épidémies, le manque de combustible, d'énergie, de transport, la pénurie du matériel ou de produits nécessaires à nos fabrications, les accidents, etc. ou tout autre cas qui seront considérés comme de force majeure, autorisent la suspension et retardent l'exécution des marchés. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

7. Résolution - La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 60 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

8. Litiges - En cas de différend, le Tribunal de Commerce d'Evry sera seul compétent.

9. Droit applicable - Le droit français sera seul applicable à l'exécution de toute commande.