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CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE


Les marchés ou commandes ne deviennent valables et
définitifs qu’après acceptation et confirmation écrite de notre part.

En ce qui concerne le polyéthylène, le Code des Usages ainsi que les Conditions Générales de Vente des Industries de la Transformation des films et gaines en polyéthylène seront appliqués dans la mesure où les clauses desdits documents ne contredisent pas les présentes conditions générales (ce dit Code est déposé aux Greffes des Tribunaux de Commerce).

La guerre, la grève, le lock-out, les épidémies, le manque de combustible, d’énergie, de transport, la pénurie du matériel ou de produits nécessaires à nos fabrications, les accidents, etc. ou tout autre cas qui seront considérés comme de force majeure, autorisent la suspension et retardent l’exécution des marchés.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le retard ne peut donner lieu à aucune indemnité ni résiliation.

Sauf stipulation contraire de la part de l’acquéreur,
l’expédition sera effectuée pour son compte et par le mode de transport qui nous paraîtra le plus convenable.

Les marchandises même expédiées franco, voyagent
toujours aux risques et périls du destinataire. Conformément  aux
dispositions de l’article 133 du code de commerce,
il appartient au client de vérifier au moment du
déchargement que les
quantités qui sont indiquées correspondent
effectivement à la réalité. Dans la négative, le client dispose de trois jours ouvrés pour confirmer les observations qu’il portera sur la lettre de voiture, par lettre recommandée avec AR au transporteur, s’il s’agit d’une livraison effectuée par un transporteur, ou à nous même s’il s’agit d’une livraison
effectuée par nos soins.

Les réclamations concernant l’exécution de la commande doivent être faites, au plus tard, dans la huitaine suivant la remise de la marchandise au destinataire par le transporteur.

La responsabilité de notre société ne saurait être engagée
au-delà du remplacement pur et simple des marchandises reconnues défectueuses.

Nous n’acceptons aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé.

Une tolérance de 10 % en plus ou en moins, dans la quantité à livrer, sera autorisée.

La date d’expédition ou de mise à disposition portant sur tout ou partie de la commande marque le point de départ du délai de paiement de la facture correspondante.

Le défaut de paiement d’une seule facture ou traite à l’échéance rend le paiement de toutes les autres factures ou traites en cours immédiatement exigibles ; il nous donne la
faculté d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture et nous permet d’annuler sans
indemnité et sans avis les commandes ou marchés du
débiteur défaillant.

A défaut de paiement aux échéances, les sommes dues
porteront intérêt de retard au taux des avances de la Banque de France majoré de 2 % à dater du lendemain de l’échéance impayée et ce, sans mise en demeure préalable.

Un escompte de 0,25 % par mois sur la somme totale H.T. sera décompté en cas de paiement anticipé.

Le droit français sera seul applicable à l’exécution de la
présente commande.

En cas de différent, le Tribunal de Commerce d’Evry sera seul compétent.

Réserve de propriété : Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises qui vous seront livrées, est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
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